Décret exécutif nº 04-196 relatif à l’éxploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

[摘要] Le présent décret a pour objet de: - définir les eaux minérales naturelles et les eaux de source conformément à leurs caractéristiques et leurs propriétés qui les distinguent des autres eaux potables destinées à la consommation humaine;- réglementer leur exploitation et leur protection. Une eau minérale naturelle ou une eau de source ne peut faire l’objet d’aucun traitement ou adjonction autre que: - la séparation des éléments instables et la sédimentation des matières en suspension par décantat

[发布日期] 2004-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Certification;Classification/declassification;Contract/agreement;Food quality control/food safety;Internal trade;Mineral water;Standards;Inspection;Concession;Potable water;Water conservation zone;Water quality standards