Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence.

[摘要] La présente loi vise à garantir la liberté et la loyauté de la concurrence. A cet effet, elle est chargée de promouvoir la compétitivité des entreprises; le bien-être et la protection des consommateurs.

[发布日期] 2005-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Consumer protection