Règlement de la Commission fédérale de la consommation.

[摘要] Le présent règlement est relatif à la Commission fédérale de la consommation. Notamment, l’article 1er établit que la Commission fédérale de la consommation sert d’organe consultatif au Conseil fédéral et aux départements pour toutes les questions qui lui sont soumises au sujet de la politique à suivre en matière de consommation. Elle peut aussi présenter des recommandations de son propre chef en ces matières.

[发布日期] 1966-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Institution;Consumer protection