Décret exécutif n° 17-99 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 fixant les caractéristiques du café ainsi que les conditions et les modalités de sa mise à la consommation.

[摘要] Le présent décret a pour objet de fixer les caractéristiques du café ainsi que les conditions et les modalités de sa mise à la consommation (emballage, la qualité, pays d’origine, l’espèce botanique), conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

[发布日期] 2017-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Coffee/cocoa/tea;Standards;Packaging/labelling;Traceability/product tracing;Fraud/deceit/adulteration;Consumer protection