Arrêté royal soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation.

[摘要] Cet arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation porte la consultation des versions antérieures à partir du 23 février 1996 et mise à jour au 6 juin 2003. Il est formé par 16 articles divisés en 10 chapitres: Définitions et champ d'application (I); Autorisation (II); Conditions pour l'obtention de l'autorisation (III); Demande de l'autorisation (IV); Instructi

[发布日期] 1995-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Hygiene/sanitary procedures;Milk/dairy products;Authorization/permit