Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de la Sécurité des Consommateurs.

[摘要] Cet arrêté porte la réglementation relative aux modalités de fonctionnement de la Commission de la Sécurité des Consommateurs. Le texte est formé par 8 articles.

[发布日期] 1998-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Institution;Food quality control/food safety