Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
[摘要] La présente loi comprend 98 article repartis en 4 grands titres notamment les dispositions tendant à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Titre I: art. 1er a 23); les mesures en faveur d'une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal (Titre II art. 24 a 92); les mesures de simplification dans le domaine agricole (Titre III art. 93 à 95); et les dispositions transitoires et finales (Ti
[发布日期] 2018-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 农业科学（综合）
[关键词] Agricultural development;Ecological production/organic production;Cooperative/producer organization;Business/industry/corporations;Food quality control/food safety;Food waste;School feeding;Food security;Hygiene/sanitary procedures;Consumer protection;Animal welfare;Offences/penalties;Animal feed/feedstuffs;Pesticides;Waste management;Waste prevention [时效性]
