Délibération n° 130/CP du 27 février 2004 relative à l’importation, à l’étiquetage et aux normes de potabilité des eaux conditionnées.
[摘要] La présente délibération prévoit les définitions; le régime des importations; les normes de potabilité; l’étiquetage; les sanctions et les dispositions diverses de potabilité des eaux conditionnées.
[发布日期] 2004-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Potable water;Hygiene/sanitary procedures;Standards;International trade;Packaging/labelling;Offences/penalties;Food quality control/food safety;Codex Alimentarius [时效性]