Décret nº 97-1005 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural.

[摘要] Ce décret modifie le code rural, notamment, il insère un nouvel article 264-1, de sorte que les articles 264-1, 264-2 et 264-3 deviennent les articles 264-2, 264-3 et 264-4. Toutes les dépenses nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage, notamment celles qui sont engagées pour l'exécution des marchés passés et pour la passation même des marchés, sont financés par le fonds institué en vertu de l'article 302 bis ZD du Code général des impôts. Le nouveau texte de l'article 264-2

[发布日期] 1997-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Slaughtering;Processing/handling