Loi nº 99-57 relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles.

[摘要] Cette loi a pour objet la protection des particularités et des spécificités des produits agricoles et leur valorisation en leur octroyant une appellation d'origine contrôlée et une indication de provenance. Elle s'applique aux produits agricoles et alimentaires naturels ou transformés, qu'ils soient végétaux ou animaux. La loi comprend 37 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Dispositions générales et définitions (I); Délimitation des appellations d'origine contrôlée et des indications de

[发布日期] 1999-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Internal trade;Agricultural commodities;Certification