Décret nº 99-259 relatif au contrôle de qualité des produits horticoles.

[摘要] Le contrôle de qualité à l'importation et à la mise en vente sur le marché intérieur, des fruits et légumes frais, fleurs, feuillages et plantes d'ornement, est réglementé conformément aux dispositions du présent décret. Ce contrôle de qualité a pour objet: de s'assurer que les produits visés ci-dessus répondent aussi bien sur le marché interne qu'à l'importation et à l'exportation aux exigences d'hygiène et de sécurité alimentaires; de s'assurer de leur conformité aux normes de qualité et de sa

[发布日期] 1999-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Food quality control/food safety;Vegetables/legumes;Internal trade;International trade;Hygiene/sanitary procedures;Fruits/edible nuts;Plant protection;Agricultural commodities