Arrêté interministériel fixant les proportions d'éléments contenus dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source ainsi que les conditions de leur traitement ou les adjonctions autosisées.

[摘要] Le présent arrêté interministériel fixe les proportions d'éléments contenus dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source ainsi que les conditions de leur traitement ou les adjonctions autosisées. Une eau minérale naturelle ou une eau de source ne peut faire l’objet d’aucun traitement ou adjonction autre que: - la séparation des éléments instables et la sédimentation des matières en suspension par décantation ou filtration, - l’incorporation de gaz carbonique ou la dégazéfication.

[发布日期] 2006-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Mineral water;Potable water;Food additives;Food quality control/food safety;Standards