Décret n° 2012-3410 du 31 décembre 201 2, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires.

[摘要] Le présent décret suspend ou réduit les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits de pêche, agricoles et agro-alimentaires.

[发布日期] 2012-01-01

[学科分类] 水产科学

[关键词] Tax/levy