Décret exécutif n°04-320 relatif à la transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires et des obstacles techniques au commerce.

[摘要] Le présent décret a pour objet de fixer les règles de transparence devant être respectées lors de l’élaboration , de l’adoption et de la mise en oeuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que des obstacles techniques au commerce. L’administration compétente du ministère de l’agriculture est chargée de répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Etats membres de conventions internationales auxquelles l’Algérie est partie ou de parties intéressées et fournit les documen

[发布日期] 2004-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Hygiene/sanitary procedures;Food quality control/food safety;Inspection;Legal proceedings/administrative proceedings;Food additives;Animal health;Pests/diseases;Plant protection;Pesticides