Décret nº 97-298 relatif au Code de la consommation (partie Réglementaire).

[摘要] Ce code rassemble tous les textes relatifs aux droits et obligations des consommateurs; il réglemente le contrôle de qualité des denrées alimentaires. Il comprend 4 livres, à savoir: Information des consommateurs et formations des contrats (I), portant dispositions en matière de modes de présentation et inscriptions pour les denrées alimentaires, de prix et conditions de vente, d'informations sur les délais de livraison, des pratiques commerciales et des conditions générales des contrats et des

[发布日期] 1997-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Inspection;Internal trade;Institution;Food quality control/food safety;Fraud/deceit/adulteration;Legal proceedings/administrative proceedings;Consumer protection;Access-to-information;Access-to-justice