Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

[摘要] La présente loi vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d’achat aux Français et à leur donner les moyens d’être bien informés avant de consommer.

[发布日期] 2014-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Offences/penalties;Inspection;Consumer protection;Institution;Fraud/deceit/adulteration;Access-to-information;Certification