Décret n° 2017-253 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’eau.

[摘要] Le présent décret fixe, en application des articles 59 et suivants de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les modalités de délégation de gestion du service public de l’eau. La délégation de gestion du service public de l’eau est un contrat par lequel l’autorité délégante permet à un gestionnaire délégué ou exploitant d’établir et/ou d’exploiter des systèmes d’alimentation en eau potable, dans une aire géographique déterminée, en vue de satisfaire les besoins du public pour

[发布日期] 2017-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Concession;Contract/agreement;Potable water;Water supply