Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’exécution du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles.

[摘要] Le susdit règlement met en exécution le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles. L’article 3 établit que le bénéfice des aides à la restructuration et à la reconversion est limité aux exploitations viticoles, personnes physiques ou morales, dont le vignoble est situé à l’intérieur de la région viticole luxembourgeoise. L’article 6 énumère les exclusions du présent

[发布日期] 2001-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Viticulture/oenological practices;Subsidy/incentive