Arrête n° 2860 du 16 novembre 2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l'exportation vers les marchés de l'union européenne.

[摘要] En application de l'article 4 du décret n° 94-030 du 8 mars 1994 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité et aux conditions d'inspection sanitaire et de contrôle régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, le présent arrêté a pour objetde définir les règles générales régissant les contrôles officiels applicables aux produits de la pêche, y compris les mollusques bivalves vivants destinés à l'exportation vers les marchés de l'Union Européenne. Ces contrôles offi

[发布日期] 2006-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Inspection;Food quality control/food safety;Fish products;Standards;International trade;Hygiene/sanitary procedures