Ordonnance sur le contrôle du commerce des vins.

[摘要] L'article premier établit que quiconque entend exercer le commerce des vins doit, 30 jours avant le début de son activité, le notifier à la direction. En plus, celui-ci doit tenir une comptabilité de toutes ses opérations sur un formulaire admis par la direction. La section 3 spécifie les organes de contrôle et leurs attributions. Le règlement comprend 17 articles.

[发布日期] 1997-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Viticulture/oenological practices;Inspection