Décret exécutif n° 14-366 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités applicables en matière de contaminants tolérés dans les denrées alimentaires.

[摘要] Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités applicables en matière de contaminants tolérés dans les denrées alimentaires, en application des dispositions de l’article 5 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes Les dispositions du présent décret s’appliquent aux denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine.

[发布日期] 2014-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] MRL-maximum residue limit;Food quality control/food safety;Drugs;Animal health