Arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques.

[摘要] Cet arrêté porte organisation du service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture et de la pêche. La sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés comprend:- le bureau du droit des personnels et de l'organisation des services; - le bureau du droit des marchés et de la concurrence. La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations comprend: - le bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produit

[发布日期] 2000-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Institution