Décret nº 2001-514 remplaçant le titre III du décret nº 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés.

[摘要] Le présent décret remplace le titre III du décret du 12 mars 1996, relatif à l'agrément des organismes certificateurs, chargés en application des articles L. 643-5 et L. 645-1 du Code rural de la certification des produits mentionnés à l'article 1o du présent décret. Ces organismes sont agréés par arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires. Ils s

[发布日期] 2001-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Agricultural commodities;Certification;Food quality control/food safety;Institution