Ordonnance n° 2006-594 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural.

[摘要] La présente ordonnance modifie le livre VI du Code rural et porte adaptation de la législation relative aux céréales, relativement, entre autre, aux modalités de vente et de payement, à la production de farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine, qui est subordonnée à la détention d'un contingent de meunerie ouvrant droit à l'exploitation d'un moulin dans la limite d'une quantité annuelle déterminée de blé tendre et aux sanctions prévues pour les infractions

[发布日期] 2006-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Cereals/grains/rice;Internal trade