Décret nº 2000-826 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

[摘要] Les demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées au sens du 2 de l'article 2 du règlement (CEE) nº 2081/92 du 14 juillet 1992 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.Le décret établit, notamment, les dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées déposées en France a

[发布日期] 2000-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Certification;Standards;Food quality control/food safety;Institution