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Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (1).
[摘要] La présente loi modifie la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires. Notamment, on insère un article 3/1 comme suit: Le commerce ou mise dans le commerce et la fabrication de contenants destinés aux denrées alimentaires pour les enfants de 0 à 3 ans et contenant le bisphénol A sont interdits. » Le texte comprend 4 a
[发布日期] 2013-01-01 [发布机构] 
[效力级别]  [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Food quality control/food safety;Breastfeeding/infant food;Consumer protection;Fraud/deceit/adulteration [时效性] 
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