Décret n° 2008-827 fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation de la contribution pour bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance d'un produit agricole.

[摘要] Le présent décret fixe le montant et les modalités de perception et d'utilisation de la contribution pour bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance d'un produit agricole.

[发布日期] 2008-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Internal trade;Agricultural commodities;Certification;Registration;Royalties/fees