Loi n°2016-006 du 24 février 2016 portant organisation de la Concurrence.

[摘要] La présente loi garantit la liberté et la loyauté du commerce afin de promouvoir la compétitivité et l’innovation au sein des entreprises. Elle s’applique à toute activité de production, de distribution de biens et de prestations de services.

[发布日期] 2016-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Institution;Consumer protection;Internal trade;Governance;International trade;Offences/penalties;Equity;Legal proceedings/administrative proceedings