Règlement grand-ducal portant exécution, au Grand-Duché de Luxembourg, du règlement (CE) N° 2443/96 du Conseil, du 17 décembre 1996, prévoyant des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine.
[摘要] Ce règlement prévoie des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine, à savoir une aide est allouée aux producteurs qui ont déclaré des bovins dans leur demande d'indemnité compensatoire introduite en 1996. Ladite aide est octroyée par unité de gros bétail (UGB) de bovins du cheptel total déclaré pour la détermination du revenu professionnel agricole cotisable à l'assurance pension au titre de l'année civile 1997. Le nombre total d
[发布日期] 1997-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Meat;Cattle;Subsidy/incentive [时效性]