Décret n° 2006-1621 relatif aux conditions d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs transcriptions créoles.

[摘要] Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent être autorisés à employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes « produits pays ». Il ne s'applique pas aux produits relevant du règlement (CE) n° 1493/99 portant organisation commune du marché vitivinicole ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.

[发布日期] 2006-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Agricultural commodities;Certification;Food quality control/food safety;Institution