Décret n° 2004-1410 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et modifiant le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002.
[摘要] Le présent décret, relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière, modifie les dispositions du décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002, et notamment celles relatives au montant de l'indemnité.
[发布日期] 2004-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Financial agricultural measures;Farming;Milk/dairy products;Standards;Subsidy/incentive [时效性]