Décret nº 2012-674 du 24 mai 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de fortification des aliments.

[摘要] Il est créé, dans le cadre de la lutte contre les carences en vitamines et minéraux, une commission nationale de fortification des aliments, placée sous l’autorité conjointe des ministres chargésde l’industrie, du commerce et de la santé. Elle est présidée par le ministre chargé de l’industrie. La commission est chargé, notamment, de : définir les normes en matière de fortification des aliments; proposer au Gouvernement les mesures réglementaires devant régir la production, l’importation, la com

[发布日期] 2012-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Institution;Food security;Nutrition;Food additives