Décret nº 96-193 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés.

[摘要] Ce décret porte règlementation de la certification des produits agricoles et des denrées alimentaires, procédure permettant d'attester la conformité d'un produit à un ensemble de caractèristiques préalablement fixées dans un cahier des charges. Il comprend 46 articles répartis en 8 titres, à savoir: Certification (I); Instances consultatives, portant création de la Commission nationale des labels et des certifications et des commissions régionales des produits alimentaires de qualité (II); Agrém

[发布日期] 1996-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Certification;Standards;Food quality control/food safety;Institution;Agricultural commodities