Ordonnance fixant le taux de l'impôt sur la bière.

[摘要] L'article 1er établit que le taux de l'impôt sur la bière fabriquée en Suisse et sur la bière importée s'élève à 23.79 centimes par litre. L'ordonnace est composée par 4 articles.

[发布日期] 1998-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Beverages;Royalties/fees