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Décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013, portant modification du décret n° 99-658 du 22 mars 1999, relatif à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé.
[摘要] Le présent décret abroge, les dispositions du premier paragraphe de l'article 7 du décret susvisé n° 99-658 du 22 mars 1999 et le remplace l’Article 7 (premier paragraphe (nouveau): est instituée une prime de stockage de lait industrialisé fixé à 50 millimes par litre de lait frais stérilisé demi écrémé stocké par mois.
[发布日期] 2013-01-01 [发布机构] 
[效力级别]  [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Milk/dairy products;Transport/storage;Food security [时效性] 
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