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Décret nº 97-643 portant réglementation de la commercialisation des substituts du lait maternel et des aliments pour nourrissons.
[摘要] Ce décret a pour but de réglementer la commercialisation et la distribution des substituts du lait maternel et des produits assimilés, en vue de procurer aux nourrissons une nutrition sûre et adéquate par la protection, l'encouragement, la promotion et le soutien à l'allaitement maternel. Le décret comporte 36 articles répartis en 10 chapitres, à savoir: But et champ d'application (I); Définitions (II); Information et éducation (III); Distribution (IV); Promotion (V); Responsabilité et obligatio
[发布日期] 1997-01-01 [发布机构] 
[效力级别]  [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Breastfeeding/infant food;Codex Alimentarius;Access-to-information [时效性] 
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