Décret nº 2002-668 organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

[摘要] Ce décret fixe l'organisation de l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation, lors du transit, et à l'exportation. En annexe sont fixés les modèles des: attestations de contrôle sanitaire à l'importation; attestations de contrôle sanitaire à l'importation (levée de mise en consignation des produits animaux);attestations de contrôle sanitaire à l'importation (saisie/abattage d'animaux); attestations de contrôle sanitaire à l'imp

[发布日期] 2002-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Hygiene/sanitary procedures;International trade;Animal health;Pests/diseases