Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.

[摘要] Le susdit arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le prélèvement supplémentaire», «la période», «l'Administration», «le producteur», «agriculteur à titre principal», «l'unité de production laitière», «vente directe au consommateur». L’article 2 établit que les quantités de référence individuelles d

[发布日期] 2002-04-15

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Subsidy/incentive;Milk/dairy products