Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen.

[摘要] Le présent arrêté royal fixe le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen. L’article 1er établit que toute demande d'attribution d'un label est soumise au paiement de droits dont le montant couvre les coûts de traitement du dossier. Le texte comprend 9 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Droit d'introduction des demandes (Ier); Redevance d'utilisation (II); Dispositions finales (III).

[发布日期] 1999-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Ecological production/organic production;Royalties/fees;Ecofriendly products/ecofriendly processes