Décret n° 2014-3949 du 30 octobre 2014, portant octroi d’avantages fiscaux à l’importation de certains produits.
[摘要] Le présent décret prévoit l’octroi d’avantages fiscaux à l’importation de certains produits, entre autres, amandes, noisettes, pistaches, bananes, ananas, avocats, kiwis.
[发布日期] 2014-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Fruits/edible nuts;Agricultural commodities;Subsidy/incentive;International trade [时效性]