Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB)

[摘要] La présente loi règle l’imposition de la bière dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume. La Confédération perçoit un impôt sur la bière fabriquée sur le territoire douanier suisse ou importée sur celui-ci. Elle veille dans ce cadre aux exigences de la protection de la jeunesse et de la santé. L’autorité fiscale est l’Administration fédérale des douanes. La législation douanière est applicable pour autant que la présente loi et ses dispositions d’exécution n’en disposent pas autreme

[发布日期] 2006-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Beverages;Tax/levy;International trade;Internal trade;Public health