Décret n° 2014-461 du 06 Août 2014 portant modalités d’application de la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité.

[摘要] Le présent décret précise les règles relatives à l'élaboration et à l'homologation des normes; au statut des normes; à l'évaluation de la conformité aux nonnes; aux organismes d'évaluation de la conformité aux nonnes et à leur accréditation; aux modalités et conditions d'application des sanctions administratives.

[发布日期] 2014-01-01

[学科分类] 林业科学

[关键词] Certification;Standards;Institution;Food quality control/food safety