Loi 044-PR-2014 du 31 décembre 2014 relative à la Normalisation au Tchad.

[摘要] La présente loi a pour objet: a) de fixer le cadre général de la normalisation en conformité avec les accords internationaux auxquels la République du Tchad est partie; b) d'améliorer la qualité des produits, biens et services, et le transfert des technologies; c) de supprimer les obstacles techniques au commerce et de promouvoir la non-discrimination; d) de susciter la participation des parties intéressées à la normalisation et faire respecter le principe de transparence; e) d'éviter le chevauc

[发布日期] 2014-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Standards;Food quality control/food safety;Hygiene/sanitary procedures;International agreement-implementation;International trade;Public health;Animal health;Plant protection