Décret n° 2009-153 du 11 février 2009 relatif à la prime à l'arrachage de vignes.

[摘要] En application des règlements communautaires n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché viticole et n° 555 / 2008 de la Commission du 27 juin 2008, les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime à l'arrachage de vignes.

[发布日期] 2009-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Viticulture/oenological practices;Subsidy/incentive