Décret n° 2017-027 du 06 mars 2017 relatif à la Commercialisation des Produits de la Pêche destinés à l’exportation.

[摘要] Le présent décret définit les règles relatives à la commercialisation des produits de la pêche destinés à l’exportation, pêchés dans le cadre du régime national pour l’exploitation des ressources halieutiques, en application des dispositions des articles 33 et 58 de la loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches maritimes. Les infractions aux dispositions du présent décret seront punies conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant

[发布日期] 2017-01-01

[学科分类] 水产科学

[关键词] Fish products;Processing/handling;International trade