Loi du Pays n° 2013-15 du 10 mai 2013 portant modification de la délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale, et de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 modifiée, relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services.

[摘要] La présente Loi du Pays modifie les dispositions des articles 2, 4, 6, 10, 27 de la délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale, et les dispositions des articles 32, 52 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 modifiée, relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services.

[发布日期] 2013-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Certification;Standards;Inspection