Loi n° 2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs.

[摘要] Loi n° 2015-014 du 10 août 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs La présente loi fixe les règles relatives aux garanties et à la protection des consommateurs à Madagascar. Ces règles portent sur l’Information des consommateurs (étiquetage, dénomination de vente; prix et conditions de vente; appellation d'origine; labels et certification des produits et services; appellations d'origine, indications géographiques et attestation de spécificité protégées; conformité aux normes);

[发布日期] 2015-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Consumer protection;Access-to-information;Packaging/labelling;Certification;Standards;Hygiene/sanitary procedures;Public participation;Food quality control/food safety;Basic legislation