Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays.

[摘要] La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) et l’ordonnance fédérale du 6 juillet 1983 sur l'organisation de l'approvisionnement économique du pays (Ordonnance d'organisation de l'approvisionnement du pays). Notamment, la présente ordonnance vise à définir les dispositions d'exécution de la législation fédérale susvisée et à instituer les organes nécessaires. Le texte comprend 21 a

[发布日期] 2009-12-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food security;Transport/storage;Dispute settlement;Court/tribunal;Data collection/reporting;Policy/planning;Enforcement/compliance;Offences/penalties