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Arrêté du Ministre du commerce du 10 juin 1999, fixant les modalités d'emballage, de Standardization et de présentation des produits agricoles et de la pêche.
[摘要] Cet arrêté fixe les modalités d'emballage, de standardization et de présentation des produits agricoles et de la pêche, au niveau des circuits de distribution de ces produits sur le marché local. L'article 8 prévoit une exception pour les marchés de production: le producteur peut vendre directement au consommateur des produits qui ne répondent pas aux critères minimaux de qualité et de calibre fixés par les normes existantes, à condition de les vendre sur le lieu de production.
[发布日期] 1999-01-01 [发布机构] 
[效力级别]  [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Fish products;Internal trade;Hygiene/sanitary procedures;Packaging/labelling;Food quality control/food safety;Standards;Agricultural commodities [时效性] 
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