Arrêté n° 324-2005 du 11 février 2005 fixant l'autorité compétente pour la santé des animaux et des plantes, et au contrôle de qualité des produits agricoles et alimentaires.

[摘要] Le présent arrêté désigne la Direction de la Santé Animale et du phytosanitaire (DSAPS) au sein du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, comme la seule et unique structure officielle compétente pour ordonner et effectuer toutes actions vétérinaires et phytosanitaires en liaison avec les autres Départements ministériels concernés, conformément aux dispositions de la loi n°91-008 du 25 juillet 1991 modifiée et complétée par certaines dispositions de la loi n°2001-014 du 11 septe

[发布日期] 2005-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Hygiene/sanitary procedures;Institution;International trade;Food quality control/food safety;Animal health;Plant protection